Procédure de vente

Tout matériel ou équipement obsolète ou qui n’est plus utilisé, ou qui est récupéré sur une installation peut être proposé à la vente.
Toutes les ventes sont effectuées par le Bureau des Ventes, groupe FP-DI, en respectant les procédures applicables en fonction de la valeur de vente estimée.
Cette procédure s’applique à la vente de tous les biens appartenant au CERN.
Quatre catégories de biens sont concernées:

 A.  Matériaux ou équipements obsolescents ou récupérés sur une installation complexe.

 B.  Rebuts.

 C.  Articles de faible valeur.

Pour les biens des catégories A, trois offres au moins sont nécessaires.
Lorsque la valeur estimative de vente est inférieure à 5’000.- CHF, les offres peuvent être demandées verbalement.
Lorsque la valeur estimative de vente est comprise entre 5’000.- et 100’000.- CHF, les offres doivent être obtenues par écrit.
Lorsque la valeur estimative de vente est supérieure à 100’000.- CHF, les offres doivent être obtenues selon les procédures habituelles d’appel d’offres du CERN et la vente fait l’objet d’un contrat de vente.

Pour les biens de la catégorie B (rebuts), trois offres au moins sont demandées, habituellement tous les 10 du mois, à des entreprises spécialisées de la zone locale.
Les offres sont notées et vérifiées tous les mois par le responsable FP-DI.
Le grand livre des ventes contient le détail de chaque transaction. Il est vérifié tous les mois par le responsable FP-DI.

Pour les biens de la catégorie C, un bon pour les articles de faible valeur (moins de 1’000.- CHF) est établi.

1. Procédure de vente pour les départements

  • Sortir le matériel de l'inventaire
  • Compléter le formulaire Demande de Vente (DV)
  • (le formulaire de vente est à demander par mail à: jean-francois.ecarnot@cern.ch)

  • le Bureau des Ventes ne traitera que les demandes de vente validées par une personne habilitée du Département sollicitant la mise en vente.
  • Envoyer le formulaire au Bureau des Ventes (FP-DI)

Les recettes provenant de la vente de biens seront attribuées aux départements concernés, sauf si la valeur de vente estimée est inférieure à 1’000.- CHF.

2. Règlement, enlèvement du matériel

En général tous les biens sont vendus sur la base “Franco site du CERN de Meyrin-Genève”. Cela implique que l’acquéreur doit supporter tous les frais consécutifs pour enlever les biens du site du CERN et que lui incombent toutes les formalités administratives de quelque nature qu’elles soient.
Pour les biens vendus à un prix supérieur à 1’000.- CHF, le paiement de la totalité du prix de vente doit être effectué par virement bancaire avant que les biens ne soient enlevés du site du CERN. On admet toutefois des dérogations (paiement en fin de mois) pour certains catégories de biens (Catégorie B) et pour les acheteurs autorisés par le CERN, sur la base des garanties présentées et/ou de leur historique de paiement.
Les articles, d’un prix de vente inférieur à 1’000.- CHF, vendus selon la procédure des ‘Bons de Vente de Matériel Rebuté’, doivent être payés comptant ( Par carte uniquement ) au moment de la vente. Ce type de vente s’effectue généralement le jeudi de 13h30 à 16h.
L'équipement est vendu dans l'état et sans garantie (aucun retour ou échange ne sera accepté).

3. Formalités

Les équipements importés en Suisse, ayant au moins trois ans, ne sont plus imposables en taxes ni en droits de douane.
Les équipements importés en France (ou dans un autre pays) peuvent être assujettis soit de taxes, soit de droits de douane selon l'âge, la valeur et l’origine de l'équipement. Dans ce cas, l'acquéreur est seul responsable de la déclaration en douane et du règlement des frais inhérents.

A. Pour les particuliers

Les particuliers ayant acheté du matériel rebuté doivent quitter le CERN par la porte douanière du Bâtiment 73, ou la porte B (interdiction de passer par les portes A, C ou E), sous surveillance d’un gardien, et remettre à ce dernier le ticket du Bon de Vente (avant 16 h pour la porte 73). Le ticket restant tient lieu de facture.

B. Pour les professionnels

Pour la vente à des professionnels (industriels ou négociants de métaux), les chauffeurs des véhicules doivent tarer et peser, avant et après chargement, pour l’établissement de la demande d’expédition et, le cas échéant, de la déclaration d’exportation (ces documents sont établis par le responsable des ventes et des expéditions).
Munis de ces documents, ils doivent quitter le domaine de l’organisation par la porte douanière du bâtiment 73, sous surveillance d’un gardien auquel ils déposent l’un de ces documents (Liste de colisage).
Puis, ils doivent se présenter au service des douanes (Ferney Voltaire). Le CERN n’étant pas considéré comme transitaire, aucun document de transit ne pourra être fourni. La déclaration d’exportation devra être remise à un transitaire au passage de la frontière (par exemple Gondrand ou Fert à la douane de Ferney Voltaire), et le transitaire fera viser la sortie de Suisse et l’importation en France aux douanes Suisses-Françaises. Les droits de douane et TVA sont donc payés au passage en frontière.

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